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introduire une action auprès d'un tribunal

См. также в других словарях:

  • introduire — [ ɛ̃trɔdɥir ] v. tr. <conjug. : 38> • 1292; entreduire 1120; lat. introducere 1 ♦ Faire entrer (qqn) dans un lieu. L huissier l a introduit dans le bureau du ministre. « je fus introduit auprès de la comtesse » (Barbey). Par ext. Faire… …   Encyclopédie Universelle

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  • Juge de l'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

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